Le recours de la coalition de la "Rupture" contre le retard dans la distribution de cartes d'électeurs

Le micmac autour de la distribution à bonne date des cartes d'électeur inquiète certains candidats à la délicate succession de Boni Yayi qui ont formé un recours devant la Cour constitutionnelle. Ces candidats réunis au sein de la coalition dite de la "Rupture"observent qu'il y a manifestement violation des articles 26 et 6 de la Constitution ainsi que de l'article 183 du Code électoral par le COS-LEPI. Ils invitent la haute juridiction à dire le droit pour éviter au pays l'impasse. Le report du scrutin de 28 février prochain est imminent. 

LIRE LE RECOURS DE LA COALITION DE LA "RUPTURE"

A Messieurs le Président et Conseillers composant la Cour constitutionnelle du Bénin

RECOURS

Pour :                      1) Monsieur Rufino Sosthène d’ALMEIDA

Avocat,

Directeur de Cabinet du Président Abdoulaye BIO TCHANE

Maison Hazoumè  à Guinkomey (Cotonou)

Email : dc@abiotchane.org

                                  Tél. : +229 65 26 45 45

                              

2) Honorable Sacca LAFIA

Député,

Directeur de campagne du candidat Patrice TALON

BP : 122 GODOMEY (BENIN)

Email : s.lafia@yahoo.fr

Tél. : 97 09 28 96

Requérants,

Contre :               Le COS/LEPI,

Dont le siège est sis à Agblangandan (Sèmè-Pkodji).

Défendeur,

PLAISE A LA COUR,

Le Présent recours vise à obtenir de la Cour constitutionnelle de céans qu’elle déclare contraire aux dispositions constitutionnelles :

-          L’absence de mise à disposition des membres du corps électoral par le COS/LEPI, à ce jour, et certainement le 28 février 2016, date retenue pour le premier tour de la prochaine élection présidentielle, des nouvelles cartes d’électeurs ;

-          La distribution discriminatoire des cartes d’électeur aux membres du corps électoral ;

-          Le refus du COS/LEPI de permettre aux candidats de s’enquérir du niveau réel d’impression des cartes d’électeur.

Plus généralement, il sera demandé à la cour de constater, au besoin, à la suite d’une mesure d’instruction spécifique, la défaillance du COS/LEPI dans la distribution des cartes d’électeurs et d’affirmer que la disponibilité des cartes d’électeur est une condition nécessaire et indispensable d’organisation de l’élection présidentielle des 28 février et 13 mars prochains.

1-   Faits et procédure :

Dans le cadre de l’organisation apaisée de l’élection présidentielle prochaine, plusieurs des candidats à ladite élection se sont organisés au sein d’une coalition dite de « RUPTURE ».

Les coalisés entendent par leurs initiatives obtenir des organes qui en ont la charge que l’élection dont s’agit soit organisée dans la transparence et la fiabilité requises.

C’est ainsi qu’une délégation des coalisés au sein de laquelle les concluants représentaient respectivement Monsieur Abdoulaye BIO TCHANE, candidat, Président de l’Alliance Avenir d’un Bénin Triomphant (ABT) et Monsieur Patrice TALON,  s’est rendue le jeudi 4 février au siège du COS/LEPI sis à Agblangandan dans la commune de Sèmè-Kpodji aux fins de s’enquérir :

1-     Du niveau d’avancement de l’impression des nouvelles cartes d’électeurs et des dispositions prises par cette institution pour leur distribution parfaite et totale dans les conditions prévues par notre Code électoral ;

2-     Des dispositions prises par cette institution pour sécuriser la distribution des cartes et, plus particulièrement celles qui n’auraient pas été retirées par leur titulaire.

 Des échanges entre les candidats et le COS/LEPI, il ressort que :

1-     La production des cartes d’électeurs est en cours et que l’impression de la dernière carte est projetée pour le 10 février prochain ;

2-     Le COS/LEPI a programmé une distribution échelonnée par aire opérationnelle. Le chronogramme de distribution se présente comme suit :

-          Borgou/Alibori : démarrage le 5 février pour une fin le 19 février 2016 ;

-          Atlantique/Littoral : démarrage le 7 février pour une fin le 21 février 2016 ;

-          Ouémé/Plateau : démarrage le 9 février pour une fin le 23 février 2016 ;

-          Zou/Collines : démarrage non précisé

-          Mono/Couffo : démarrage non précisé

-          Atacora/Donga : démarrage non précisé 

3-     Le COS/LEPI n’a pas donné à la délégation l’opportunité de visiter le centre de fabrication des cartes, pourtant situé dans les environs de son siège. Plus généralement, le Président du COS/LEPI n’a pas été en mesure d’indiquer à la délégation, quels sont les départements dont les cartes sont déjà imprimées et ceux dont l’impression est en cours ou prévue pour les jours suivants. Aucune information n’a pu être donnée sur le rythme quotidien de production des cartes.

2- Discussion

2.1 Sur la violation par le COS/LEPI des articles 6 et 26 de notre constitution

La  distribution des cartes d’électeur par aire opérationnelle et de manière échelonnée est inhabituelle dans notre pays puisque en 2015 dans le cadre des dernières élections législatives, municipales, communales et locales, la distribution a été faite simultanément sur toute l’étendue du territoire.

La programmation initiée par le COS/LEPI met les électeurs béninois dans une situation différentielle alors même que l’égalité des citoyens est un principe général à valeur constitutionnelle.

En effet, il s’évince de l’article 26 de notre Constitution que :

« L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. L'homme et la femme sont égaux en droit. L'Etat protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées » (Art. 26 de la Constitution).

Ceci est encore plus vrai en matière électorale puisqu’il ressort de l’article 6 de notre Loi fondamentale que :

« Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes, âgés de dix huit ans révolus, et jouissant de leurs droits civils et politiques » (Art. 6 de la Constitution).

Ainsi, toutes les autorités en charge d’un service public, tel étant le cas du COS/LEPI, doivent œuvrer dans le respect de ce principe.

Or, la programmation qui prévoit une distribution des cartes dans l’aire opérationnelle ATACORA/DONGA en dernière position parait illogique et discriminatoire étant entendu que cette région de notre pays est très éloignée du centre de fabrication des cartes.

A l’évidence, tous les électeurs de ces deux départements ne pourront pas disposer de leur carte avant le premier tour du scrutin dès lors que l’Honorable Augustin AHOUNVOEBLA a précisé aux membres de la délégation que les cartes d’électeurs de l’ATACORA/DONGA ne seraient disponibles que le 10 février prochain.

Par conséquent, il est demandé à la Cour de constater que la programmation du dispatching des nouvelles cartes d’électeurs  retenue par le COS/LEPI rompt l’égalité entre les membres du corps électoral et ce, en violation des dispositions constitutionnelles susvisées.

2.2. Sur l’impossibilité pour tous les membres du corps électoral de disposer des nouvelles cartes d’électeurs avant le premier tour du scrutin

Le COS/LEPI a annoncé à grand renfort de publicité la distribution des cartes d’électeurs à partir du 5 février dernier s’agissant des départements de l’Alibori et du Borgou.

Or à ce jour, la distribution des cartes n’est assurée que de manière éparse dans les différentes localités de ces deux départements.

A titre d’exemple, à ce jour, aucune carte d’électeur n’a encore été distribuée dans la commune TCHAOROU (BORGOU) tout comme d’ailleurs dans les départements de l’ATLANTIQUE et du LITTORAL dont la distribution était annoncée par le COS/LEPI pour le 7 février dernier et ceux de l’OUEME et du PLATEAU prévu pour le 9 février 2016.

Il s’agit d’un grave manquement du COS/LEPI à sa mission.

Pire, Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, Président du COS/LEPI dans les échanges qui ont suivi la visite des candidats en les locaux du COS/LEPI le 4 février dernier, a indiqué que la fabrication les cartes d’électeurs des départements de l’ATACORA et de la DONGA ne sera terminée que le 10 février prochain.

Il est difficile de croire en cette programmation dès lors que les premières échéances n’ont pas été respectées.

Cependant, et pour les seuls motifs de raisonnement, supposons vrai le délai de livraison au COS/LEPI des cartes d’électeurs des départements de l’ATACORA/DONGA, soit le 10 février 2016.

Il est raisonnable de prévoir 2  jours de délai de route du lieu d’impression des cartes vers ceux de distribution, soit une arrivée probable des cartes sur les lieux de distribution le 12 février prochain.

Il ressort de l’article 183 du Code électoral que :

« (…) Le centre de distribution des cartes d’électeur est ouvert pendant quinze (15) jours ininterrompus de huit (08) heures à dix-huit (18) heures ».

Aussi, il convient d’ajouter 15 jours à la date probable d’arrivée des cartes dans les localités de l’ATACORA et de la DONGA.

Ainsi, dans le meilleur des cas, la distribution des cartes dans ces deux départements sera terminée le 27 février, soit à veille du premier tour de scrutin.

Au regard de ce que dessus exposé, il est plus que vraisemblable que ces délais ne puissent pas être tenus par le COS/LEPI compte tenu du retard d’ores et déjà accusé par cette institution dans sa propre programmation.  

En tout état de cause, un tel délai, ne laissera plus le temps aux électeurs n’ayant pas retrouvé leur carte d’électeur d’exercer leur droit de réclamation tout comme d’ailleurs à la CENA pour assurer la distribution complémentaire des cartes prévue à l’article 183 alinéa 8 de notre Code électoral qui dispose que :

« (…) A l’installation de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), une nouvelle distribution est organisée par celle-ci sur une période de huit (08) jours ».

Il s’agit là de disposition légale qui s’impose au COS LEPI qui ne peut s’en émanciper sauf à violer les lois de notre pays.

Il est demandé à la Cour de sanctionner toutes ces violations de notre Constituion.

 

PAR CES MOTIFS :

Il est demandé à la Cour de Céans de :

INTERPELER le Président du COS/LEPI ainsi que ses autres membres pour obtenir le point réel de la production des cartes d’électeur,

CONSTATER que le calendrier de distribution des cartes d’électeurs retenu par le COS/LEPI ne permet pas à tous les électeurs béninois de disposer de leur carte avant le premier tour de scrutin.

Si par impossible et extraordinaire, le temps qui nous sépare du 28 février prochain ne permet au COS/LEPI de rendre disponible les cartes d’électeurs au niveau de tous les électeurs, alors il est demandé à la Cour de :

ENVISAGER des solutions alternatives, en particulier, le vote du corps électoral au moyen des cartes d’électeurs utilisées lors des dernières élections législatives :

DIFFERER d’une semaine la date d’entrée en campagne électoral afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions,

RENDRE publiques toutes ces décisions avant le 12 février prochain, date officielle initiale d’entrée en campagne ;

CONSTATER que le calendrier adopté par le COS LEPI et le niveau de distribution des cartes d’électeur ne permettra pas, en tout état de cause pas, à la CENA d’assurer la distribution complémentaire à l’article 183 alinéa 8 du Code électoral.

En conséquence :

ORDONNER au COS LEPI de rendre public avec ampliation aux requérants et à la Cour Constitutionnelle toute information qui permette aux candidats et plus généralement, à tous les électeurs de connaitre le niveau d’impression et de distribution des cartes d’électeur ;

DIRE ET JUGER contraire à la constitution le refus du COS/LEPI de laisser les candidats visiter le centre de fabrication des cartes d’électeurs ;

DIRE ET JUGER contraire au Code électoral et à la Constitution le refus du Président du COS/LEPI, Monsieur Augustin AHOUNVOEBLA, de communiquer aux candidats le taux d’impression des cartes d’électeur, notamment, des départements dont les cartes ont été et/ou n’ont pas encore été imprimées ;

DIRE ET JUGER que par son comportement personnel et notamment par l’opacité qu’il entretient sciemment sur les conditions d’impression et de distribution des cartes d’électeurs, Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA à violer l’article 35 de la Constitution.

Maître Rufino S. d’ALMEIDA                                                        Honorable Sacca LAFIA